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• ↓ La commission du contentieux du stationnement payant devient le tribunal du stationnement payant (TSP)
• ↓ à compter du 1er janvier 2025.
• ↓ ***
• ↓ Vous vous êtes récemment stationnés sur la voie publique et venez de recevoir un « forfait de post-stationnement » (FPS) qui remplace les anciennes amendes de stationnement.
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"Vous pouvez contester votre FPS en saisissant le tribunal du stationnement payant."

"Attention pour les contraventions pour stationnement gênant, très gênant, dangereux, abusif, vous devez saisir l'officier du ministère public."

"vous devez d'abord saisir, dans un délai d'un mois, la commune ou la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement,"

"puis, si elle refuse d’annuler votre FPS ou pas entièrement, ou qu’elle ne vous répond pas, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal du stationnement payant"

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La commission du contentieux du stationnement payant devient le tribunal du stationnement payant (TSP)

à compter du 1er janvier 2025.

***

Vous vous êtes récemment stationnés sur la voie publique et venez de recevoir un « forfait de post-stationnement » (FPS) qui remplace les anciennes amendes de stationnement.

Qui sommes-nous Qui sommes-nous

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