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"Statuant sur deux saisines émanant chacune de plus de soixante députés et portant au total sur trente articles de la loi dite « RIPOST », le Conseil constitutionnel censure sur le fond sept des dispositions déférées de cette loi et énonce des réserves d’interprétation sur cinq articles. Il censure en outre cinq articles comme « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte initial."

"Le Conseil constitutionnel se prononce sur deux saisines portant sur la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il censure deux dispositions sur le fond, en particulier celle relative à la création d’une servitude de voisinage agricole. Il déclare trois articles conformes à la Constitution assortis de réserves d’interprétation, dont celui introduisant une dérogation à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques contenant deux substances de la famille des néonicotinoïdes. Six dispositions sont censurées comme « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte initial."

"Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Tout en relevant que l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier une limitation de la liberté d’accès de mineurs à ces services, le Conseil juge que les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée."

"Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir, en formulant trois réserves d’interprétation : la première précise une garantie s’agissant de la décision prise sur demande d’un majeur protégé, la deuxième étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle dont bénéficiaient les médecins et infirmiers, la dernière prévoit que le responsable d’un établissement privé pourra, dans certaines conditions et limites, refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux. Un tel refus ne peut être opposé « que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux », formulation identique à celle figurant à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d’interruption volontaire de grossesse."

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