Welcome to the detailed analysis for cngtc.fr. This domain is officially recognized as Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. According to their official web presence, their primary focus is: "Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce (CNG) représente la profession auprès des pouvoirs publics".
"Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer. EN SAVOIR +"
"Depuis le 1er août 2017, l’ensemble des sociétés non cotées, GIE et autres personnes morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ce nouveau dispositif, prévu par les articles L. 561-46 à L. 561-50 du code monétaire et financier, vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. EN SAVOIR +"
"La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION"
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